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La loi prévoit que tout comité d'entreprise, toute unité économique et sociale, tout comité central ou comité de groupe, peut, s'il l'estime utile, se faire assister d'un expert-comptable de son choix dans les cas suivants :

En vue de l'examen annuel des comptes (Code du Travail, art. L.2323-8 et 9) ;

Une fois par exercice, en vue d'une éventuelle mise en oeuvre de la procédure d'alerte visée à l'article L. 2323-78 du Code du travail ;

Lorsque doit être mise en oeuvre la procédure de consultation préalable à un licenciement économique pour motif économique, dans la mesure où le nombre de licenciements est supérieur à neuf dans une même période de 30 jours (Code du Travail, article L. 1233-10) ;

Pour assister la commission économique lorsqu'elle existe (Code du Travil, article L. 2335-25).

Pourquoi ELVÉ CONSEIL recommande-t-il l'assistance d'un expert-comptable ?

L'expert comptable est rémunéré par l'entreprise :

- Pour examiner les comptes annuels de la société : l'expert comptable met alors en lumière les points forts et faibles de l'entreprise. Il fait ressortir les marges de manoeuvre et aide à dévoiler la stratégie de la direction. Il peut alerter le comité sur les faits de nature inquiétante.

- Pour analyser les comptes prévisionnels : deux fois par an, l'expert évalue les objectifs et leur cohérence en les rapprochant de l'environnement global de l'entreprise et des orientations stratégiques.

- Pour analyser les opérations de concentrations : l'expert comptable met en lumière les enjeux économiques et sociaux des concentrations, O.P.A. ou OPE envisagées, et sensibilise le comité d'entreprise à en mesurer les conséquences sur l'emploi et les conditions de travail des salariés.

- Pour examiner les comptes consolidés du groupe : l'expert comptable met en évidence la politique économique du groupe et les évolutions sociales qui en découlent.

- Pour examiner les plans sociaux : En cas de licenciement économique de plus de neuf personnes, l'expert comptable fait un examen critique du plan, de son argumentation, et de ses conséquences. Il assiste les élus dans l'élaboration de solutions alternatives.

- Dans l'exercice du droit d'alerte : Quand sont connus des faits de nature inquiétante, l'expert comptable, avant même que la procédure soit initiée, recense avec les élus les préoccupations et les questions à poser. Ensuite, il approfondit le diagnostic et permet aux élus d'être une force de proposition.

Dans le cadre des missions légales l'expert comptable est rémunéré par l'entrepeise mais l'expert est rémunéré par le comité :

- Pour préparer les travaux du comité : L'expert "libre" peut recevoir des missions et des tâches dans les domaines sociaux ou économiques. Il est rémunéré par le comité sur les budget de fonctionnement, le 0,2% :

- Pour gérer les comptes du comité : L'expert aide à l'élaboration du budget. Il contrôle ou établit les comptes du comité pour les oeuvres sociales et le fonctionnement.

Pour de plus amples informations consulter le site de C.V.L.


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